Le litige juridique porte sur des règles établies par l'Office du contrôleur de la monnaie (OCC) qui permettent aux banques nationales et aux associations d'épargne fédérales de définir les conditions des comptes séquestres, y compris la décision de ne pas payer d'intérêts.
L'action en justice, déposée devant le tribunal de district des États-Unis en Oregon, soutient que ces règles dépassent l'autorité de l'OCC et violent les lois des États qui exigent des paiements d'intérêts sur les soldes séquestres. Environ 80 % des détenteurs d'hypothèques utilisent des comptes séquestres, qui sont utilisés pour payer les impôts fonciers et les primes d'assurance.
La facture annuelle moyenne des impôts fonciers pour les propriétaires américains est estimée à 4 271 $, tandis que les coûts d'assurance habitation devraient atteindre 3 057 $ d'ici 2026. Les plaignants affirment que les règles de l'OCC sapent les protections des consommateurs établies par les lois des États.
Bien que les banques agréées par l'État ne soient pas directement affectées, certaines peuvent choisir de s'aligner sur les pratiques fédérales en raison des lois sur les cartes sauvages existantes.
L'issue de cette action en justice pourrait influencer de manière significative la gestion des comptes séquestres et déterminer si les propriétaires continueront à percevoir des intérêts sur leurs soldes.